Conditions générales de ventes et d’utilisation

Définitions

Site : désigne le site internet www.santeformapro.com.

Plateforme : désigne la plateforme de formation “Santé FormaPro”, accessible notamment à l’adresse https://portail.santeformapro.com/.

Société : désigne Santé FormaPro, organisme de formation proposant les Services décrits dans les présentes CGVU, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site.

Client : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit aux Services proposés par la Société, conformément aux présentes CGVU. Le Client est généralement un professionnel de santé souhaitant suivre une formation dans le cadre de son activité professionnelle, de son obligation de développement professionnel continu ou de ses besoins professionnels de formation.

Apprenant : désigne la personne physique participant effectivement à la formation proposée par la Société. Le Client et l’Apprenant peuvent être une seule et même personne.

Services : désigne l’ensemble des prestations de formation proposées par la Société, notamment les formations en e-learning, les classes virtuelles, les parcours de formation à distance, les contenus pédagogiques, les évaluations, le tutorat et les services associés.

CGVU : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

ANDPC : désigne l’Agence nationale du Développement Professionnel Continu.

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGVU

Les présentes CGVU définissent les conditions dans lesquelles la Société propose ses Services aux Clients, notamment par l’intermédiaire du Site et de la Plateforme.

Elles s’appliquent à toute souscription, inscription, commande ou utilisation des Services proposés par la Société.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU avant la validation de son inscription ou de sa commande. Toute souscription aux Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

Les présentes CGVU peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, conventions de formation, contrats de formation, programmes de formation, règlements intérieurs ou documents spécifiques communiqués au Client. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par le Client prévalent sur les présentes CGVU.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les CGVU applicables sont celles acceptées par le Client au moment de son inscription ou de sa commande.

ARTICLE 2 – SERVICES ET SOUSCRIPTION

La Société propose des formations destinées notamment aux professionnels de santé, sous différents formats, incluant notamment des formations en e-learning, des classes virtuelles, des parcours à distance ou tout autre format pédagogique proposé sur le Site ou la Plateforme.

Les contenus pédagogiques sont conçus selon les objectifs, modalités et prérequis indiqués dans les programmes de formation. Ils peuvent être mis à jour afin de tenir compte de l’évolution des connaissances, des pratiques professionnelles, des recommandations scientifiques, des recommandations de la Haute Autorité de Santé ou des exigences des organismes financeurs.

Conformément aux dispositions applicables du Code du travail, les actions de formation sont réalisées selon un programme précisant notamment les objectifs, les prérequis, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation.

Pour accéder aux Services, le Client doit fournir les informations nécessaires à son identification, à son inscription, à l’évaluation de son éligibilité éventuelle à une prise en charge et au bon déroulement de la formation.

Le Site et les Services sont principalement destinés aux professionnels de santé. Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations communiquées à la Société, notamment celles relatives à son identité, sa profession, son numéro RPPS ou ADELI le cas échéant, son mode d’exercice, son éligibilité au financement demandé et ses coordonnées.

Après validation de l’inscription, le Client ou l’Apprenant reçoit, selon le format de la formation, les informations nécessaires pour accéder à la Plateforme, à son espace personnel ou à la classe virtuelle.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS À LA FORMATION

Les formations en e-learning sont accessibles à distance via Internet, dans les conditions techniques indiquées par la Société. L’utilisation d’un navigateur récent et compatible est nécessaire, Google Chrome étant généralement recommandé.

Les classes virtuelles sont accessibles à distance selon les modalités, horaires et liens de connexion communiqués par la Société.

Après validation de l’inscription, l’Apprenant reçoit, le cas échéant, l’URL de la Plateforme, un identifiant, un mot de passe ou tout autre moyen d’accès strictement personnel et confidentiel.

Le Client et l’Apprenant s’engagent à ne pas communiquer leurs identifiants à un tiers. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Client ou l’Apprenant titulaire du compte, sauf preuve contraire.

Le partage d’identifiants, l’utilisation frauduleuse d’un compte, l’usurpation d’identité ou tout accès non autorisé aux Services peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice de toute action que la Société pourrait engager.

Pour faciliter l’accès aux contenus, la Société peut mettre à disposition un support technique, un tuteur, une assistance pédagogique ou un mode d’emploi de la Plateforme. Sauf indication contraire, les demandes d’assistance sont traitées dans un délai raisonnable, généralement sous deux jours ouvrés.

En cas de défaillance technique affectant l’accès aux Services, la Société s’efforce d’informer les Clients dans les meilleurs délais et de faire le nécessaire pour rétablir le service.

L’Apprenant doit compléter la formation dans la période indiquée sur le Site, la Plateforme, le programme de formation, la convention ou le récapitulatif d’inscription. À défaut de précision contraire, certaines formations peuvent être accessibles pendant une durée déterminée, généralement de quatre mois. Après achèvement, un accès aux contenus peut rester disponible jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, selon les conditions indiquées par la Société.

ARTICLE 4 – TARIFICATION, PAIEMENT, FINANCEMENT ANDPC ET GARANTIE BANCAIRE

Les coûts des formations varient selon le format, le contenu, la durée et les modalités pédagogiques. Ils sont précisés sur les programmes de formation, le Site, la Plateforme, les conventions associées ou tout autre document contractuel communiqué au Client.

Les formations proposées par Santé FormaPro peuvent faire l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par l’ANDPC ou par tout autre organisme financeur, sous réserve du respect par le Client des conditions d’éligibilité, d’inscription, d’assiduité, de participation et de validation applicables à la formation concernée.

Lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge par l’organisme financeur et que le Client respecte l’ensemble des conditions requises pour cette prise en charge, aucun paiement ne lui est demandé au titre des frais pédagogiques couverts par l’organisme financeur.

Dans l’hypothèse où les conditions exigées au titre de cette prise en charge ne seraient pas respectées par le Client, notamment en raison d’une absence, d’un retard, d’une participation partielle, d’un abandon, d’un défaut d’assiduité, d’informations inexactes ou incomplètes, d’un défaut d’éligibilité ou d’un budget de formation insuffisant, la Société pourra exiger du Client le paiement de tout reliquat non pris en charge par l’organisme financeur.

En cas de prise en charge partielle connue ou indiquée lors de l’inscription, le montant restant à la charge du Client est porté à sa connaissance avant la validation définitive de l’inscription. Ce montant fait l’objet d’une acceptation préalable par le Client et peut être réglé selon les modalités indiquées dans le tunnel d’inscription ou dans le récapitulatif de commande.

Pour l’ensemble des formations ou Services non concernés par une prise en charge par un organisme financeur, le Client doit s’acquitter du prix de la formation selon les modalités et échéances de paiement communiquées sur le Site, la Plateforme, le récapitulatif d’inscription, la convention ou le contrat applicable.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services en cas de défaut de paiement, de paiement partiel, d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude.

Garantie bancaire applicable aux classes virtuelles financées par l’ANDPC

Pour les classes virtuelles faisant l’objet d’une demande de prise en charge totale ou partielle par l’ANDPC, la validation définitive de l’inscription peut être conditionnée à la mise en place d’une garantie bancaire sur le moyen de paiement renseigné par le Client.

Cette garantie bancaire peut prendre la forme d’une préautorisation bancaire, couramment appelée “empreinte bancaire”, et/ou, selon les modalités techniques du prestataire de services de paiement, d’une autorisation de débit ultérieur du moyen de paiement renseigné par le Client.

La garantie bancaire constitue une garantie de paiement. Elle n’entraîne aucun prélèvement immédiat lors de l’inscription, hors règlement éventuel d’un reste à charge expressément accepté par le Client.

Le montant maximum susceptible d’être prélevé au titre de la garantie bancaire est fixé à 40 € TTC par heure de formation. Il dépend donc de la durée du format suivi, soit 280 € TTC maximum pour une formation de 7 heures et 440 € TTC maximum pour une formation de 11 heures.

Ces montants correspondent au montant maximum des frais de formation, frais d’annulation ou sommes non prises en charge par l’ANDPC susceptibles d’être dus à Santé FormaPro dans les cas limitativement prévus aux présentes CGVU, notamment en cas d’absence, de retard empêchant la validation de l’assiduité, de participation partielle, de déconnexion prolongée, d’abandon, d’annulation hors délai ou de refus total ou partiel de prise en charge par l’ANDPC imputable à un manquement du Client.

Lorsque le Client participe effectivement à la session, respecte les horaires prévus, les conditions d’assiduité, les modalités de participation et de validation de la formation, et que l’ANDPC confirme la prise en charge, aucun prélèvement n’est effectué au titre de la garantie bancaire. La garantie bancaire est alors libérée selon les délais propres au prestataire de services de paiement et aux établissements bancaires concernés.

Le Client autorise Santé FormaPro à prélever le moyen de paiement renseigné lors de l’inscription dans les cas prévus aux présentes CGVU, dans la limite du montant applicable au format de la formation suivie, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà réglées par le Client au titre de cette même formation.

Avant tout prélèvement effectué sur la base de la garantie bancaire, Santé FormaPro adresse au Client un récapitulatif indiquant le motif du prélèvement, le montant dû, le format de la formation concernée et la date prévisionnelle de débit.

Le Client garantit à Santé FormaPro qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné lors de l’inscription.

Les données bancaires sont traitées par un prestataire de services de paiement sécurisé. Santé FormaPro ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire du Client.

ARTICLE 5 – ACCEPTATION DES CGVU LORS DE L’INSCRIPTION

L’inscription ne peut être validée sans acceptation préalable des présentes CGVU par le Client.

Le Client doit accepter les présentes CGVU avant la validation définitive de son inscription et, le cas échéant, avant la mise en place de la garantie bancaire prévue à l’article 4.

Cette acceptation intervient dans le tunnel d’inscription au moyen d’une case à cocher dédiée, non précochée, accompagnée d’un lien cliquable permettant au Client de consulter les présentes CGVU avant validation de son inscription.

En validant son inscription et en acceptant les présentes CGVU, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions applicables à la tarification, au financement, à la garantie bancaire, aux délais d’annulation, aux cas de prélèvement, aux montants maximums prélevables et aux conditions d’absence de prélèvement.

Le Client reconnaît que la validation de son inscription emporte autorisation donnée à Santé FormaPro de procéder, le cas échéant, au prélèvement des sommes dues dans les cas limitativement prévus aux présentes CGVU, dans la limite du montant maximum applicable au format de la formation suivie.

Un courriel de confirmation est adressé au Client après la validation de son inscription. Ce courriel récapitule notamment les principales caractéristiques de la formation, le format choisi, la date de session le cas échéant, le montant éventuellement dû, le montant maximum garanti par la garantie bancaire le cas échéant, les conditions d’annulation et les principaux cas de prélèvement.

Le Client déclare s’inscrire dans le cadre de son activité professionnelle, de son obligation de développement professionnel continu ou de ses besoins professionnels de formation.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION, D’ABSENCE ET DE PRÉLÈVEMENT DE LA GARANTIE BANCAIRE

Le Client dispose de la faculté de demander l’annulation de son inscription dans les conditions prévues au présent article, sans préjudice des dispositions légales impératives qui pourraient lui être applicables.

Pour les formations en e-learning, les conditions d’annulation sont celles indiquées sur le Site, sur la Plateforme, dans le récapitulatif d’inscription ou, le cas échéant, dans la convention ou le contrat de formation applicable.

Pour les classes virtuelles faisant l’objet d’une demande de prise en charge totale ou partielle par l’ANDPC, l’annulation sans frais est acceptée uniquement si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

la demande d’annulation est transmise par écrit à Santé FormaPro, par courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la validation de l’inscription ;

la demande d’annulation est transmise au moins quatorze (14) jours calendaires avant le début de la session concernée.

Lorsque ces deux conditions sont réunies, aucun prélèvement n’est effectué au titre de la garantie bancaire, qui est alors libérée selon les délais propres au prestataire de services de paiement et aux établissements bancaires concernés.

Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, l’annulation est considérée comme tardive. Dans ce cas, sauf cas de force majeure dûment justifié, les frais d’annulation ou frais de formation non pris en charge par l’organisme financeur restent dus par le Client, dans la limite du montant maximum applicable au format de la formation suivie, tel que défini à l’article 4.

Lorsque la session débute moins de quatorze (14) jours calendaires après la validation de l’inscription, le Client reconnaît être informé que la condition d’annulation au moins quatorze (14) jours calendaires avant le début de la session ne peut pas être remplie. En conséquence, toute annulation intervenant après la validation de l’inscription est susceptible d’entraîner la facturation des sommes prévues au présent article, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas d’absence du Client le jour de la session, de retard empêchant la validation de l’assiduité, de participation partielle, de déconnexion prolongée, d’abandon en cours de session ou de cessation anticipée non justifiée par un cas de force majeure, Santé FormaPro pourra facturer au Client les frais de formation non pris en charge par l’organisme financeur, dans la limite du montant maximum applicable au format de la formation suivie, tel que défini à l’article 4.

En cas de refus, d’annulation, de rejet ou de prise en charge partielle par l’organisme financeur résultant d’un manquement du Client à ses obligations d’inscription, d’éligibilité, de transmission d’informations exactes, d’assiduité, de participation ou de validation de la formation, les sommes non prises en charge restent dues par le Client.

À l’inverse, lorsque le refus ou la réduction de prise en charge par l’organisme financeur n’est pas imputable à un manquement du Client et qu’aucun reste à charge n’a été accepté préalablement par celui-ci, aucun prélèvement ne peut être effectué sur la garantie bancaire au titre de ce refus ou de cette réduction de prise en charge.

Dans les cas où les sommes restent dues par le Client au titre du présent article, le Client autorise Santé FormaPro à prélever le moyen de paiement renseigné lors de l’inscription, dans la limite du montant maximum applicable au format de la formation suivie, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà réglées par le Client au titre de cette même formation.

Avant tout prélèvement, Santé FormaPro adresse au Client un récapitulatif indiquant le motif du prélèvement, le montant dû, le format de la formation concernée et la date prévisionnelle de débit.

Conformément à l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier, le Client peut contester auprès de son prestataire de services de paiement toute opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, sans tarder et au plus tard dans un délai de treize (13) mois suivant la date de débit. Le Client est invité à informer également Santé FormaPro de toute contestation afin de permettre le traitement amiable de la situation.

L’exercice d’une contestation bancaire ne fait pas obstacle à l’exigibilité des sommes contractuellement dues lorsque le prélèvement est justifié au regard des présentes CGVU.

En cas de force majeure dûment justifiée empêchant le Client de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à due proportion de leur valeur prévue, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.

Santé FormaPro se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité du formateur, d’incident technique ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

En cas d’annulation de la session par Santé FormaPro, aucun frais de formation n’est facturé au Client au titre de cette annulation et aucun prélèvement n’est effectué au titre de la garantie bancaire. Les sommes éventuellement déjà réglées par le Client au titre de la session annulée sont remboursées, sauf report accepté par le Client.

ARTICLE 7 – ASSIDUITÉ, PARTICIPATION ET VALIDATION DE LA FORMATION

L’assiduité du Client ou de l’Apprenant est contrôlée pendant toute la durée de la formation.

Pour les formations en e-learning, l’assiduité peut être suivie au moyen de données informatiques, notamment les temps de connexion, la progression dans les modules, la réalisation des activités pédagogiques, les réponses aux questionnaires, les scores obtenus et les éléments de traçabilité disponibles sur la Plateforme.

Pour les classes virtuelles, le Client ou l’Apprenant doit être présent aux horaires prévus, se connecter selon les modalités communiquées par Santé FormaPro, permettre son identification, participer effectivement à la session et respecter les modalités de validation indiquées par Santé FormaPro.

Le Client ou l’Apprenant doit également réaliser, le cas échéant, les questionnaires, évaluations, émargements, attestations de présence ou toute autre formalité requise pour la validation de la formation et de sa prise en charge.

Lorsque le Client inscrit une personne distincte à la formation, il se porte fort du respect par cette personne de l’ensemble des obligations prévues au présent article.

La présence partielle, le retard, la déconnexion prolongée, l’absence de participation active ou l’abandon en cours de session peuvent entraîner l’impossibilité de valider l’assiduité du Client ou de l’Apprenant lorsque les conditions de réalisation et de suivi de la formation ne sont pas respectées.

Dans ce cas, l’organisme financeur est susceptible de refuser en tout ou partie la prise en charge de la formation. Les sommes non prises en charge en raison d’un manquement du Client ou de l’Apprenant restent dues dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

La validation de la formation peut être conditionnée à l’accomplissement complet du parcours, au respect des conditions d’assiduité, à la réalisation des activités pédagogiques, à la réussite éventuelle aux évaluations et au règlement des sommes dues.

L’attestation de formation est délivrée sous réserve du respect de ces conditions.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à utiliser le Site, la Plateforme et les Services dans le strict respect des lois, règlements, obligations professionnelles et règles déontologiques qui lui sont applicables, notamment les règles relatives au secret professionnel et au secret médical.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour pour l’exécution des Services, l’inscription aux formations, l’évaluation de son éligibilité à une prise en charge et l’établissement des documents administratifs.

Le Client s’engage à informer sans délai la Société de toute modification susceptible d’avoir une incidence sur son inscription, son éligibilité, sa prise en charge, son assiduité ou sa participation à la formation.

Il est interdit au Client :

d’utiliser le Site, la Plateforme ou les Services à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux présentes CGVU ;

de créer plusieurs comptes sans autorisation ou d’usurper l’identité d’un tiers ;

de communiquer des informations fausses, incomplètes ou trompeuses ;

de partager ses identifiants avec un tiers ;

de porter atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de vie privée, de données personnelles ou de propriété intellectuelle ;

d’extraire, copier, reproduire ou exploiter les contenus pédagogiques sans autorisation ;

d’utiliser des procédés automatisés pour accéder aux Services, extraire des données ou perturber le fonctionnement du Site ou de la Plateforme.

La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du Client en cas de non-respect des présentes CGVU, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société conserve l’entière propriété de tous les éléments mis à disposition du Client ou de l’Apprenant dans le cadre des Services, notamment les supports de formation, textes, vidéos, questionnaires, évaluations, cas pratiques, graphismes, images, photographies, logos, marques, bases de données, codes informatiques, interfaces, documents pédagogiques et contenus numériques.

Ces éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, extraction, réutilisation, intégration dans un autre support, transmission, mise à disposition, décompilation ou exploitation, totale ou partielle, commerciale ou non commerciale, de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation préalable écrite de la Société, est strictement interdite.

L’accès aux Services ne confère au Client ou à l’Apprenant aucun droit de propriété sur les contenus mis à disposition. Il bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et temporaire d’accès aux contenus, limité aux besoins de sa formation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le Client est pleinement responsable de l’utilisation du Site, de la Plateforme, des identifiants et des Services mis à sa disposition.

Il s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes CGVU, aux règles déontologiques, aux obligations légales et réglementaires applicables à sa profession, ainsi qu’aux exigences pédagogiques et administratives de la formation suivie.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

d’une mauvaise utilisation du Site, de la Plateforme ou des Services par le Client ou l’Apprenant ;

d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ;

du non-respect par le Client des conditions d’éligibilité, d’assiduité, de participation ou de validation ;

du refus de prise en charge par un organisme financeur non imputable à une faute de la Société ;

d’un incident technique extérieur à la Société ;

d’une panne informatique, défaillance électrique, interruption des réseaux de télécommunications ou défaillance du matériel du Client ;

d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de la volonté de la Société.

La Société ne garantit pas que l’accès au Site ou à la Plateforme sera continu, permanent ou exempt d’anomalie, notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique ou événement extérieur.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

La Société collecte et traite des données à caractère personnel du Client et de l’Apprenant dans le cadre de la souscription aux Services, de l’inscription aux formations, de l’accès à la Plateforme, du suivi pédagogique, de l’assiduité, de la facturation, de la relation client, de la gestion administrative et, le cas échéant, de la transmission d’informations aux organismes financeurs.

Dans ce cadre, la Société agit en qualité de responsable de traitement, sauf cas particulier expressément prévu par un document contractuel distinct.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site ou communiquée au Client.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client et l’Apprenant disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, le cas échéant, de portabilité de leurs données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les données bancaires éventuellement renseignées par le Client sont traitées par un prestataire de services de paiement sécurisé. Santé FormaPro ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire du Client.

ARTICLE 12 – CONFLITS ET LITIGES

Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGVU, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Le Client est invité à contacter préalablement la Société afin de permettre le traitement amiable de toute réclamation.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, tout litige relatif aux présentes CGVU sera soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes.

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel ou de commerçant, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure conservatoire.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRATS DE FORMATION CONCLUS AVEC UNE PERSONNE PHYSIQUE FINANÇANT ELLE-MÊME SA FORMATION

Lorsque le Client est une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions spécifiques du Code du travail relatives au contrat de formation professionnelle conclu entre une personne physique et un organisme de formation sont applicables.

Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle est conclu dans les conditions prévues par les dispositions applicables du Code du travail.

Le Client bénéficie alors, dans les conditions prévues par l’article L. 6353-5 du Code du travail, d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat, exercé par lettre recommandée avec avis de réception.

Aucune somme ne peut être exigée du Client avant l’expiration de ce délai, sauf disposition légale contraire applicable.

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le Client de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à due proportion de leur valeur prévue au contrat.