Les présentes CGVU sont proposées par la société SANTE FORMAPRO au capital de 50 000 €, RCS Aix-en-Provence B 797 879 236, dont le siège social est au : 1140 Rue André Ampère, 13290 AIX-EN-PROVENCE (ci-après la « Société »). 

Définitions : 

• Site : Désigne le site internet www.santeformapro.com  

• Plateforme : Désigne la plateforme de formation “Santé Formapro” : https://portail.santeformapro.com/  

• Société : Fait référence à Santé Formapro, la société qui propose les services de formation décrits dans ces CGVU. 

• Client : Désigne toute personne physique ou morale qui souscrit aux services de formation proposés sur le Site, conformément aux présentes CGVU. Le Client est généralement un professionnel de santé souhaitant suivre une formation. 

• Apprenant : Désigne la personne physique participant aux formations proposées par la Société.  

• Services : Regroupe l’ensemble des prestations de formation proposées par la Société. 

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGVU  

Ces CGVU définissent les modalités par lesquelles la Société permet aux professionnels de santé d’utiliser le Site pour souscrire aux formations et services proposés en ligne. 

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGVU avant l’inscription. Toute souscription implique l’acceptation des présentes conditions. 

ARTICLE 2 – SERVICES ET SOUSCRIPTION 

La Société propose des formations à distance via un dispositif e-learning. Les contenus sont accessibles étape par étape selon les plannings de chaque formation et sont régulièrement mis à jour en fonction des évolutions du métier, notamment en lien avec les recommandations de la HAS. 

Conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail, la Société s’engage à fournir une attestation de fin de formation à l’issue du parcours. 

Pour accéder aux formations, le client doit fournir des informations d’identification et recevoir des identifiants pour accéder à son espace en ligne. Le site est exclusivement réservé aux professionnels de santé, et les informations requises doivent refléter la pratique du client. 

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS À LA FORMATION  

Les formations sont accessibles 24h/24 et 7j/7 via Internet sur les navigateurs compatibles, dont Google Chrome est le plus recommandé. Après validation de l’inscription, l’apprenant reçoit l’URL de la plateforme ainsi qu’un identifiant et un mot de passe strictement confidentiels. 

Toute violation de cet article, notamment le partage des identifiants, peut entraîner la suspension immédiate du compte. Conformément à la loi n°78-17 modifiée, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. 

Pour faciliter l’accès aux contenus, la Société met à disposition un tuteur répondant par e-mail sous 2 jours ouvrés et un mode d’emploi de la plateforme. 

En cas de défaillance technique, la Société informera les clients dans les plus brefs délais et fera le nécessaire pour rétablir le service. 

L’apprenant doit compléter l’ensemble de la formation dans la période définie, généralement de 4 mois. Après achèvement, un accès aux contenus reste disponible jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. 

ARTICLE 4 – TARIFICATION, PAIEMENT ET PRISE EN CHARGE 

Les coûts des formations varient selon le format, le contenu et la durée, et sont précisés sur les programmes de formation et les conventions associées. Les frais peuvent être pris en charge par divers organismes financeurs, sous réserve d’éligibilité. 

Dans l’hypothèse où les conditions exigées au titre de cette prise en charge n’étaient pas respectées par le Client, notamment au titre du budget de formation disponible, la Société sera en droit d’exiger de la part du Client le paiement de tout reliquat non pris pas en charge par l’organisme de financement sélectionné.  

En cas de non prise en charge par l’organisme de financement, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. Pour l’ensemble des formations et/ou Services proposés à la vente sur le Site non concernés par une prise en charge par un organisme de financement, le Client devra s’acquitter du total des sommes exigées au titre de la formation selon les modalités et échéances de paiement communiquées sur le Site.  

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.  

La Société se réserve le droit de suspendre les Services en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.  

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ANNULATION 

Le Client peut demander l’annulation de son inscription sous certaines conditions : 

• Avant le début de la session : Le Client a la possibilité de se désinscrire lui-même de la session sans frais, en se connectant à son espace personnel. La Société sera alors informée de cette désinscription par courriel. 

• Après le début de la session : Si la session est commencée, le Client peut demander une désinscription, mais la Société se réserve le droit de réclamer des dédommagements financiers. 

En tant que professionnel de santé, le Client reconnaît qu’aucun droit de rétractation prévu par le code de la consommation n’est applicable aux achats effectués sur le Site. Toutefois, si le Client est une personne physique non indépendante prenant en charge les frais de formation, il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’inscription, exerçable par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail. 

En cas d’absence, retard, participation partielle, abandon, ou cessation anticipée non justifiée par un cas de force majeure, le Client demeure redevable de l’intégralité des frais de formation. 

La Société se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas de circonstances indépendantes de sa volonté (telles que grèves, incidents techniques, ou indisponibilité des formateurs). En cas d’annulation, les frais de formation acquittés seront remboursés sans autre indemnité. 

ARTICLE 6 – ASSIDUITÉ ET RÉUSSITE 

L’assiduité du Client est suivie tout au long de la formation via des données informatiques (temps de connexion, durée des activités, scores…). 

La réussite de la formation repose sur deux critères essentiels : 

• Le Client doit compléter 100 % du parcours de formation. 

• Le Client doit atteindre le score minimum requis aux activités pédagogiques, le cas échéant. 

Sous réserve du respect de ces conditions, une attestation de formation sera délivrée. Les attestations ne seront transmises qu’après l’accomplissement complet de la formation, la réussite éventuelle aux évaluations, et le règlement des frais de formation. 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le Client s’engage à utiliser les Services de la Société dans le strict respect des obligations légales, réglementaires, et déontologiques, y compris les règles relatives au secret médical. 

Plus largement, le Client doit se conformer aux présentes CGVU et garantir l’exactitude des informations fournies pour l’exécution des Services. 

Il est interdit au Client de : 

• Utiliser le Site ou les Services à des fins frauduleuses ou illégales ; 

• Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ; 

• Enfreindre les droits des tiers, notamment en matière de vie privée ; 

• Utiliser des procédés automatisés pour exploiter les données de la Société. 

La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du Client en cas de non-respect des CGVU, et d’engager des actions légales le cas échéant. 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

La Société conserve l’entière propriété de tous les éléments mis à disposition du Client dans le cadre des Services (supports de formation, graphiques, textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.), protégés par des droits de propriété intellectuelle. 

Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre support, décompilation ou exploitation, commerciale ou non, de tout ou partie de ces éléments, ainsi que des données et bases de données de la Société, est strictement interdite. 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ  

Il est rappelé que le Client est pleinement responsable de l’utilisation des outils en ligne fournis par la Société dans le cadre des Services et s’engage à les utiliser conformément à ses obligations déontologiques, légales et réglementaires. 

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute exclusive et prouvée. Elle ne saurait être tenue responsable des actions du Client ou de tiers, ni des manquements résultant d’événements hors de son contrôle, tels que pannes informatiques, défaillances électriques, ou incidents de réseaux de télécommunications. 

ARTICLE 10 – DONNEÉS PERSONNELLES  

La Société collecte des données à caractère personnel du Client lors de la souscription aux Services, et agit en tant que responsable du traitement de ces données dans le cadre de l’inscription. Les modalités de traitement des données personnelles du Client par la Société sont détaillées dans la politique de confidentialité. 

ARTICLE 11 – CONFLITS ET LITIGES 

Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois. En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGVU, les parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable ou recourront à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. 

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires.