Vous en avez forcément entendu parler : les infirmiers peuvent désormais établir des certificats de décès.
Depuis, vous vous posez sans doute certaines questions.
Suis-je concerné ? Comment être habilité ? Dans quoi je m’engage ? Et, tant qu’à parler pratique : combien serai-je payé ?
Depuis avril 2025, le dispositif est ouvert aux infirmiers diplômés d’État volontaires, sous certaines conditions.
Mais plutôt que de vous réciter les textes, voyons ensemble comment ça se passe vraiment, étape par étape.
Qui peut établir un certificat de décès, et dans quels cas ?
Les conditions d’éligibilité
Pour établir un certificat de décès en tant qu’infirmier, vous devez remplir certaines conditions :
- être infirmier diplômé d’État depuis au moins trois ans, sauf si vous êtes infirmier en pratique avancée (IPA),
- être volontaire,
- être inscrit auprès l’Ordre des infirmiers,
- avoir suivi et validé la formation obligatoire certifiante,
- avoir obtenu votre habilitation auprès de l’Ordre,
- avoir obtenu l’accord de votre hiérarchie, si vous êtes salarié.
Le dispositif concerne notamment :
- les infirmiers libéraux,
- les remplaçants,
- les infirmiers des centres de santé,
- les infirmiers salariés d’EHPAD ou d’HAD,
- les IPA.
À noter que pour le salarié d’EHPAD ou d’HAD, l’intervention se limite à l’établissement où il exerce et aux heures de travail uniquement.
| Un exemple ? Vous intervenez au domicile d’un de vos patients âgés atteint d’une maladie évolutive. Son décès était attendu et les circonstances sont cohérentes avec son état de santé. Rien d’inhabituel n’apparaît lors de votre examen : si toutes les autres conditions sont réunies, vous pouvez établir le certificat de décès. À l’inverse, vous découvrez des blessures inexpliquées, les circonstances rapportées ne sont pas claires ou vous ne parvenez pas à comprendre ce qui a conduit au décès : vous ne signez pas et faites appel à un médecin. |
Constat et certificat : deux actes distincts
Les deux termes sont souvent confondus ou utilisés l’un pour l’autre. Or, chacun a son rôle.
Le constat de décès, c’est l’examen clinique de la personne décédée : vous recherchez les signes de mort et les éléments permettant de comprendre les circonstances et les causes du décès.
Le certificat de décès, c’est le document que vous complétez ensuite. Il comporte un volet administratif et un volet médical.
Les situations où seul un médecin est compétent
Certaines situations sont exclues du dispositif infirmier. C’est notamment le cas lorsque :
- la personne décédée est mineure,
- le décès survient sur la voie publique,
- la mort présente un caractère violent ou suspect
- vous ne parvenez pas à établir les causes du décès.
Les textes parlent d’obstacle médico-légal.
Derrière ce terme un peu technique, l’idée à retenir est simple : il s’agit des éléments qui peuvent faire penser que la mort n’est pas naturelle ou que ses circonstances doivent être éclaircies.
Dans ce cas, ne cherchez pas à faire entrer la situation dans les cases du certificat. Passez simplement la main.
Ce que vous pouvez faire et ce que vous ne pouvez pas faire
| Vous pouvez établir le certificat | Vous ne pouvez pas établir le certificat |
| Pour une personne majeure | Pour une personne mineure |
| À domicile | Sur la voie publique |
| En EHPAD, en HAD, en établissements de santé, dans les conditions prévues | En cas de mort violente ou suspecte, notamment un suicide |
| Lorsque les circonstances du décès sont compatibles avec votre champ d’intervention | Lorsque les circonstances du décès sont anormales ou inexpliquées |
| Lorsque vous pouvez établir les causes du décès | Lorsque vous ne parvenez pas à établir les causes du décès |
Le parcours d’habilitation, étape par étape
Vous remplissez les conditions et vous souhaitez vous lancer ? Voici le parcours complet.
| Checklist : comment devenir infirmier habilité à établir un certificat de décès ? – Je vérifie que je remplis les conditions d’éligibilité : diplôme, ancienneté, inscription à l’Ordre et, si je suis salarié, accord de ma hiérarchie. – Je suis la formation obligatoire de 12 heures. – Je passe l’évaluation prévue à la fin de la formation. – J’obtiens mon attestation de formation. – Je dépose cette attestation sur mon espace personnel ordinal. – L’Ordre vérifie que je remplis les conditions d’habilitation. – Je vérifie mon inscription dans l’annuaire des infirmiers habilités. – Une fois habilité, je peux établir les certificats de décès entrant dans mon champ d’intervention. |
La formation obligatoire : durée, contenu, exigences de l’organisme
La formation obligatoire dure 12 heures, réparties sur une journée et demie ou trois demi-journées.
Elle comprend notamment :
- un volet médical et clinique,
- la reconnaissance des signes de mort,
- la connaissance du processus de mort et des causes de décès,
- la recherche des situations dans lesquelles l’infirmier ne peut pas certifier,
- la rédaction du certificat,
- les règles administratives et juridiques,
- l’utilisation de la certification dématérialisée CertDC.
Une évaluation des acquis est réalisée à l’issue de la formation.
Déposer son attestation auprès de l’Ordre
Avoir terminé la formation ne signifie pas encore être habilité.
Une fois votre attestation obtenue, vous devez la déposer sur votre espace personnel ordinal. Le conseil départemental ou interdépartemental de l’Ordre vérifie alors que vous remplissez les conditions prévues.
Ce n’est qu’après cette validation que vous pouvez établir un certificat de décès.
L’annuaire des infirmiers habilités
Une fois toutes les formalités terminées, votre nom est ajouté à la liste des infirmiers habilités. Cette liste est publiée par l’Ordre.
Vérifiez que vous y figurez bien avant votre première intervention.
C’est volontaire : ce que vous acceptez, ce que vous pouvez refuser
C’est probablement la question la plus importante avant de s’inscrire.
Comment vous êtes appelé, et par qui ?
Vous pouvez notamment être sollicité par :
- le SAMU
- les forces de l’ordre
- le médecin traitant
- une famille
- les professionnels ou la structure prenant en charge la personne.
Vous pouvez également découvrir vous-même le décès d’un patient au cours de votre tournée. Si vous êtes habilité et que la situation entre dans le cadre prévu, vous pouvez faire le constat et établir le certificat sans attendre le déplacement d’un médecin.
Ce que le volontariat implique, et ce qu’il n’implique pas
Le décret parle bien d’infirmiers volontaires. C’est sur cette base que vous vous formez et demandez à figurer sur la liste des infirmiers habilités.
Mais une question revient forcément : être inscrit signifie-t-il que vous pouvez être réquisitionné pour établir un certificat de décès ?
Aucun des textes qui encadrent actuellement le dispositif ne prévoit de réquisition. Ils ne prévoient pas plus d’astreinte ou d’obligation de disponibilité permanente.
Autrement dit, être volontaire ne vous place pas, du seul fait de votre inscription, sous un régime de réquisition ou d’astreinte.
Se retirer du dispositif
Le volontariat n’est pas définitif.
Si vous ne souhaitez plus participer au dispositif, vous pouvez demander à l’Ordre de vous retirer de la liste des infirmiers volontaires.
Pensez également à signaler les changements de situation susceptibles d’avoir un effet sur votre habilitation, notamment un changement de structure pour les salariés.
Le déroulé d’une intervention, de l’appel à la transmission
L’examen et les signes recherchés
Vous commencez par recueillir les premiers éléments :
- quelles étaient les pathologies de la personne ?
- son état s’était-il aggravé récemment ?
- le décès était-il attendu ?
- dans quelles circonstances a-t-elle été retrouvée ?
- qui était présent ?
- y a-t-il eu un événement inhabituel ?
Vous réalisez ensuite l’examen clinique.
Vous recherchez les signes de mort, mais également tout élément qui ne colle pas avec l’histoire connue.
Connaître le patient aide, mais ne dispense pas de l’examiner.
Même chez une personne très malade dont le décès était attendu, une circonstance inhabituelle doit toujours attirer votre attention.
En cas de doute ou d’obstacle médico-légal : la conduite à tenir
Vous ne comprenez pas les circonstances du décès ?
Vous découvrez une lésion inexpliquée ?
Vous ne parvenez pas à établir les causes de la mort ?
Vous vous arrêtez là et vous appelez un médecin.
Vous n’avez pas à transformer une hypothèse en certitude pour terminer le certificat.
Et surtout, demander l’avis ou l’intervention d’un médecin n’est pas un échec. Savoir quand ne pas rédiger le certificat fait aussi partie des compétences attendues.
| Bon à savoir : si vous vous êtes déplacé et que finalement, vous ne pouvez pas rédiger le certificat, le forfait reste dû. |
Remplir le certificat : volet administratif et volet médical
Lorsque toutes les conditions sont réunies, vous pouvez remplir le document.
Le certificat comporte deux parties :
- Le volet administratif, qui contient les informations nécessaires aux démarches qui suivent le décès.
- Le volet médical, qui renseigne les causes du décès. Il est confidentiel. Ces données servent également à établir les statistiques nationales des causes de décès et à orienter les politiques nationales.
C’est notamment pour cette raison qu’il ne suffit pas d’écrire la première pathologie connue du patient.
Mais pas de panique, la formation apprend à reconstruire et à renseigner correctement le processus ayant conduit au décès.
Concrètement, vous partez de la cause immédiate du décès, puis vous remontez jusqu’à la maladie ou au traumatisme qui a déclenché l’enchaînement.
| Bon à savoir : ne renseignez qu’une cause par ligne. Les autres maladies ayant contribué au décès, sans lien direct avec cet enchaînement, sont indiquées séparément. |
CertDC et le modèle papier
La certification se fait de préférence par voie électronique grâce à CertDC.
Comme son nom l’indique, l’application permet de renseigner et transmettre le certificat de décès électronique. Elle est accessible par e-CPS.
Le certificat de décès papier reste disponible pour les situations dans lesquelles la certification dématérialisée n’est pas possible.
Une fois le certificat établi, vous informez le médecin traitant. En EHPAD, le médecin coordonnateur et le responsable de l’établissement sont également prévenus selon les modalités prévues.
Dans certains cas, la famille peut être présente pendant que vous examinez le défunt et remplissez le certificat. Quelques explications simples sur ce que vous faites et sur ce qui va se passer ensuite peuvent éviter beaucoup d’inquiétude dans un moment déjà difficile.
Pour aller plus loin, découvrez notre article consacré à l’accompagnement des familles en soins palliatifs.
| Mémo — Par quoi commencer ? – Vous vérifiez que la situation entre dans votre champ d’intervention. – Vous recueillez les informations utiles sur la personne, son état de santé et les circonstances du décès. – Vous recherchez les signes de mort. – Vous examinez le défunt. – Vous vérifiez qu’aucun élément inhabituel ou suspect ne vous empêche d’établir le certificat. – Vous recherchez les éléments permettant d’établir les causes du décès. – Si tout est cohérent, vous remplissez le certificat. – Si quelque chose ne l’est pas, vous contactez un médecin. – Vous transmettez les informations prévues aux professionnels concernés. |
Ce que ça rapporte, et ce que ça ne rapporte pas
Pour une IDEL, la question est légitime.
Se déplacer prend du temps. L’examen aussi. Et il faut parfois interrompre ou réorganiser une tournée.
Les deux forfaits et leurs conditions
La rémunération du certificat de décès est forfaitaire.
| Forfait | Quand s’applique-t-il ? |
| 54 € | La nuit, entre 20 h et 8 h |
| 54 € | Le samedi, le dimanche et les jours fériés, de 8 h à 20 h |
| 54 € | Le lundi précédent un jour férié, de 8 h à 20 h |
| 54 € | Le vendredi et le samedi suivant un jour férié, de 8 h à 20 h |
| 54 € | En journée dans une zone considérée comme fragile en offre de soins |
| 42 € | De 8 h à 20 h dans les autres situations et zones |
À retenir : les montants sont ceux applicables au 25 août 2026.
Le forfait est exclusif : ce que ça change concrètement
Seul le certificat de décès est rémunéré. Aucun autre acte ne peut être facturé.
En clair, vous ne pouvez pas ajouter :
- un acte infirmier
- une majoration
- des indemnités kilométriques
- des indemnités forfaitaires de déplacement.
Le déplacement est compris dans le forfait.
C’est un élément à avoir en tête, notamment en secteur rural : le montant reste le même quelle que soit la distance parcourue.
Et si vous vous déplacez mais découvrez sur place que vous ne pouvez finalement pas établir le certificat ? Vous appelez un médecin, et facturez votre forfait.
Demander le paiement
La facturation des certificats de décès est différente de celle des actes inscrits dans la Nomenclature.
Ici, vous remplissez le formulaire de demande de paiement prévu, puis vous l’adressez à votre caisse de rattachement.
| Quid du remplaçant ? Le forfait est versé au titulaire, qui le rétrocède ensuite au remplaçant qui a établi le certificat de décès. |
À noter que l’arrêté prévoit la réévaluation des montants des forfaits dans les vingt-quatre mois suivants la publication de l’arrêté du 26 juin 2025 relatif à la rémunération.
Pensez à vérifier régulièrement les montants.
Se former : durée, format, financement
Établir un certificat de décès ne consiste pas seulement à apprendre à remplir un formulaire. Il faut être capable de regarder une situation et de se poser la bonne question : est-ce que je peux certifier ce décès ou est-ce que je dois passer la main ?
Ce que la formation doit couvrir
La formation obligatoire dure 12 heures.
Elle aborde notamment :
- la reconnaissance des signes de mort,
- les principales causes de décès,
- le processus ayant conduit au décès,
- l’examen clinique du défunt,
- les situations suspectes ou exclues de la certification infirmière,
- les obligations administratives et juridiques,
- la rédaction du volet médical,
- l’utilisation de l’application CertDC.
Elle se termine par une évaluation des acquis.
Présentiel ou distanciel
La formation peut être organisée à distance ou en présentiel.
Mais au-delà du format, pensez à regarder le contenu.
Vous devez sortir de la formation en étant capable de savoir ce que vous pouvez faire, et ce que vous ne devez pas faire.
À noter qu’une séance de supervision peut être proposée au moins trois mois après la formation. Elle est facultative. Elle permet de faire le point sur les premières situations rencontrées et les difficultés éventuelles.
Financement
Les possibilités de financement dépendent de votre statut et de la formation choisie.
Avant votre inscription, vérifiez vos droits et le mode de prise en charge.
Pour en savoir plus sur le financement de vos formations, consultez notre article : Financer sa formation .
Vous voulez sauter le pas et participer à ce nouveau dispositif ? Découvrez notre formation ici. Elle peut être financée par le FIF-PL.
Pour plus de détails sur le financement par le FIF-PL, c’est par ici.
Questions fréquentes
Quels infirmiers peuvent désormais rédiger un certificat de décès ?
Les infirmiers diplômés d’État volontaires peuvent établir certains certificats de décès après une formation obligatoire et une habilitation par l’Ordre. Exceptés les IPA, ils doivent être diplômés depuis au moins trois ans. Les conditions varient ensuite selon le mode d’exercice, notamment pour les salariés.
Quelles démarches faut-il suivre pour être habilité ?
Vous devez remplir les conditions d’éligibilité, suivre les 12 heures de formation obligatoire, réussir l’évaluation puis transmettre votre attestation à l’Ordre.
L’Ordre vérifie votre dossier et vous inscrit sur la liste des infirmiers habilités.
Dans quels contextes un infirmier peut-il signer un certificat de décès ?
Un infirmier habilité peut notamment intervenir au domicile, en EHPAD, en établissements de santé ou dans le cadre d’une HAD, pour une personne majeure et dans les situations autorisées. Il ne peut pas certifier certains décès, notamment ceux survenus sur la voie publique ou en cas de circonstances violentes ou suspectes.
Quel est le montant de la rémunération prévue ?
Au 25 août 2026, le forfait est de 54 € la nuit, le week-end, les jours fériés, dans certaines périodes entourant un jour férié et en zone fragile. Il est de 42 € en journée dans les autres situations. Aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être ajouté.
Où trouver la liste des infirmiers habilités ?
Le Conseil national de l’Ordre des infirmiers publie un annuaire des infirmiers volontaires habilités. Une fois les formalités remplies, pensez à vérifier votre inscription. Cet annuaire permet également aux professionnels et services concernés de vous trouver.
Quels textes réglementaires encadrent cette possibilité ?
Le dispositif est notamment encadré par :
- la loi de financement de la Sécurité sociale 2025,
- les décrets n° 2025-370 et n° 2025-371 du 22 avril 2025,
- l’arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation,
- et l’arrêté du 26 juin 2025 relatif à la rémunération.
Un infirmier remplaçant peut-il établir un certificat de décès ?
Oui, s’il est lui-même formé et habilité et s’il intervient dans le cadre d’un contrat de remplacement. Le forfait est versé à l’infirmier titulaire. Ce dernier doit ensuite le rétrocéder au remplaçant qui a réalisé l’intervention.
Que se passe-t-il si je me déplace et dois finalement faire appel à un médecin ?
Vous ne prenez pas le risque de signer pour valider votre déplacement. Si l’examen montre que vous ne pouvez pas établir le certificat, vous passez la main à un médecin. Le forfait reste dû pour votre déplacement et l’examen initial.
Sources :
